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Droit du code de la route

Denonciation d'un pv suite à erreur d'intitulé du radar
Amendes et contraventions

Madame,Monsieur,

Merci de m'indiquer s'il est possible de contester une amende pr excès de vitesse (96 au lieu de 70) contrôler par les nouveaux radars "pistolet" et mentionné sur le Pv RADAR FIXE or il s'agit d'un RADAR MOBILE ?
D'avance je vous remercie des réponses.


Question posée le 09/07/2011

Par Celine13

Département : Deux-Sèvres (79)


Mots clés de cette question :amende excès de vitesseexcès de vitesse excès de vitesse et avis de poursuitePV excès de vitessevice de forme amende
Date de la réponse : le 29/07/2011

Bonjour,

Le pistolet radar n'est considéré comme radar mobile. En effet, dès lors que l'agent n'est pas en mouvement dans un véhicule terrestre à moteur, ou moto, mais sur un poste fixe, le radar pistolet est dit radar fixe.


L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
-les constatations de l'infraction,
-la signature du ou des agents verbalisateurs
-la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
-le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
La mention du type de radar est obligatoire pour que le procès verbal soit valable.


Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale).
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme.

Il vous incombe en outre de consigner l'amende.

Par principe, le paiement de la consignation ne vaut pas paiement de l'amende.
Toutefois, en vertu de l'article R. 49-18 du Code de procédure pénale ' si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfait majorée.

En conséquence, vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation.

Dans l'hypothèse où il serait fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.


Néanmoins, notez qu'il n'existe en la matière aucune garantie de succès.

Bien à vous.

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