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Droit du code de la route

Concernant un arret pour livraisons
Amendes et contraventions

Bonjour,
Je suis livreur de Marchandises le 12/08/2015 à 09h47mn à cannes au 03 Bld carnot j'effectuai une livraison pour mon client et je viens de recevoir une contravention Art R 417-10§II 10°,§I art.R.411-25al.3 du Code de la Route Art.L.2213-22° du CGCT. Réprimée par Aet.R.417-10§IV du Code de la Route. Existe t-il une dérogation concernant les livreurs. Avec mes remerciement pour les renseignements donnés.Salutations.


Question posée le 14/10/2015

Par Reda

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/10/2015

Cher Monsieur,

En réponse à votre interrogation, je ne puis que vous inviter à prendre rendez-vous au cabinet afin d'étudier de l'opportunité de contester le procès-verbal qui vous a été adressé.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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