Droit de l'immobilier
Une promesse unilatérale de vente est elle soumise à enregistrement al
Achat-vente d'un bien immobilier
Une promesse unilatérale de vente est elle soumise à enregistrement alors qu'elle est incluse dans un ensemble contractuel complexe ?
L'article 1840 A du code général des impôts impose un délai d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente de 10 jours, or l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 26 Février 2006 nous indique le contraire dès lors que l'ensemble contractuel est plus général.
Pourquoi ?
Question posée le 26/09/2015
Par Maxfisso
Département : Charente (16)
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