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Droit de la consommation

Doisje répondre suite à une documentation
Annulation de commande et de contrat

bjr,suite à un démarchage telephonique,j'ai accepter de recevoir une documentation pour une assurance,si je ne suis pas interessée,je dois écrire une lettre simple pour leur signifier,étant donner que je n'ai rien signer,suis-je obilger d'envoyer cette lettre et si oui l'envoyer en recommander,merci


Question posée le 25/09/2015

Par Catherinea

Département : Vosges (88)


Mots clés de cette question :contratdémarchage téléphoniquedroit de la consommationengagement contractuel

Par Nathalie BONNEL (Avocat)

Date de la réponse : le 27/09/2015

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Nathalie BONNEL (Avocat)

Date de la réponse : le 27/09/2015

Madame,

Si vous avez demandé une documentation pour une assurance dans le cadre de votre vie privée (par opposition à votre vie professionnelle), le code de la consommation répond ainsi à votre question.

Il prévoit que le professionnel qui vous démarche téléphoniquement doit vous confirmer son offre et y indiquer certaines informations obligatoires dites pré-contractuelles, par écrit ou sur support durable (c'est à dire, par exemples, sur clé USB, CD-Rom, DVD, cartes à mémoire, disques durs d’ordinateur, courriels).

En tant que consommatrice, vous n'êtes engagée par cette offre que si vous l'avez signée et acceptée par écrit OU ENCORE si vous avez donné votre accord par voie électronique.

Si vous n'êtes ni dans le premier cas, ni dans le second, vous n'avez pas à envoyer la lettre que vous évoquez.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

N'hésitez pas à me contacter par courriel (ntb@nathaliebonnel-avocat.fr) en cas de doute ou de question supplémentaire. Je vous répondrais avec plaisir.

Bien cordialement

Photo BONNEL Nathalie
Nathalie BONNEL (Avocat)
11 Boulevard de Sébastopol
PARIS 75001
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