Droit de la famille
Enfants en garde alternée
Mariage et régime matrimonial
Je souhaiterai savoir s'il y a dans le cadre d'un couple marié (régime communautaire) avec un des conjoints ayant un enfant issu d'une union précédente, une obligation communautaire d'assistance pour assumer la charge effective et permanente de l'enfant dans la mesure où le conjoint parent n'a pas la capacité financière d'assumer seul cette charge.
Question posée le 23/09/2015
Par Pcb
Département : Val-de-Marne (94)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |