Droit de la famille
Part de mon conjoint dans une sci
Divorce - séparation
Bonjour, mon mari (marié sans contrat de mariage) et son frère (donc2 associés) ouvre une SCI pour un achat immobilier locatif non meublé, sans me nommer en tant qu associé sois disant que ce n'est pas la peine puisqu'on est marié sous le régime de la communauté de bien. En cas de séparation ou de décès, serai je laisé?
Merci
Question posée le 23/09/2015
Par Ludi
Département : Seine-et-Marne (77)
Date de la réponse : le 23/09/2015
Bonjour,
En cas décès et toujours mariés, les parts du défunt revient au héritier donc à vous.
Si vous vous séparez et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts alors le prix de la vente sera divisé par deux.
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