Resiliation bail pour vendre appartement
Logement loué : résiliation du bail
mon fils est locataire. Nous avons vu son propriétaire il y a une semaine et il nous dit avoir envoyé à notre fils une lettre recommandée début aout lui annonçant son intention de vendre l'appartement et lui donnant donc son congé. Mon fils n'a pas eu le papier du recommandé (ou ne l'a pas trouvé dans sa boite à lettres) et la lettre est retournée au propriétaire. Nous souhaitons connaitre le contenu de cette lettre et le propriétaire ne veut pas nous en envoyer une copie. Comment faire ? Comment être sur qu'il a bien envoyé cette lettre ? merci d'avance
Question posée le 22/09/2015
Par Perennes
Département : Indre-et-Loire (37)
bonjour,
Sachez que le congé pour vente répond à des conditions très strictes et que le bailleur ne peut donner congé légalement que dans certaines circonstances particulières. Je vous invite donc à vérifier attentivement que le bailleur respecte la loi.
Au surplus, concernant les pièces mentionnées, je vous invite à adresser au propriétaire une mise en demeure de produire ces éléments. A défaut, il faut saisir la Juridiction compétente avec demande d'astreinte.
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