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Droit de l'immobilier

Certificat d'urbanisme payant
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,
Est ce qu'une commune peut délivrer un certificat d'urbanisme payant? La justification du prix est une redevance de service rendu.
Merci


Question posée le 22/09/2015

Par Priscilla

Département : Gard (30)

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