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Droit du travail

Date d'ancienneté
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Je suis en contrat intérim depuis le 24 janvier 2011 et mon contrat a été renouvelé jusqu'au 29 juillet 2011 car la société ferme du 1er août au 15 août 2011 pour congés d'été. Cette société (industrie plastiques - convention plasturgie) me propose un CDI à compter du 16 août 2011. Je voulais savoir si ma date d'ancienneté partait au 16 août 2011 ou comme prévoit les textes 3 mois avant soit au 16 mai 2011 même si il y a une coupure de 15 jours pour Congés payés.
La DRH ma également annoncé que j'allais avoir une période d'essai car c'était obligatoire. Est ce vrai ? Je vous remercie pour vos réponses car elles me seront très utiles.


Question posée le 07/07/2011

Par Mimi

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :Article L 1251-38 code du travaildate d'ancienneté contrat interimDurée période d'essai CDIloi modernisation marché du travailpériode d'essai cdi
Date de la réponse : le 11/07/2011


Bonjour,

Pour votre période d'ancienneté, l'article L 1251-38 du code du travail dispose que lorsque l'utilisateur embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une agence d'interim, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédents l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Dans votre cas la date d'ancienneté débute bien au 16 mai 2011.
La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 a modifié les règles concernant la période d'essai. Celle-ci est désormais fixée par dispositions légales aux articles L 1221-19 du code du travail: si vous êtes ouvrier la durée de la période d'essai est de 2 mois renouvelable une fois, la période d'essai est obligatoire même si vous avez été intérimaire dans cette entreprise avant la signature de votre CDI.

La durée légale de la période d'essai est impérative quelque soit la convention collective applicable (il existe toutefois de rares exceptions).

Cordialement

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