Droit de l'immobilier
Frais de contentieux
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Chaque année je transmets mon attestation d'assurance à mon agence immobilière.
j'ai reçu un courrier au 31/08/2015 du service contentieux me demandant de régler sous 15 jours la somme de 53.33 euros pour défaut d'assurance en règlement des frais de poursuites. Est ce légale sachant que j'ai transmis l'attestation mais sans preuve d'envoi.
Question posée le 21/09/2015
Par Carole
Département : Haut-Rhin (68)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |