Taxe professionnelle?
Calcul de l'impôt

Bonjour,

La taxe professionnelle (TP) était, avant la loi de finances pour 2010 (loi n' 2009-1673 du 30 décembre 2009) instituant la Contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises.
La taxe professionnelle n'existe plus, elle a été remplacée par la contribution économique territoriale. La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée. La première est due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI) donc vous n'êtes pas concernée, la seconde est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 ', là non plus vous n'êtes pas concernée !

Le bailleur d'un meublé n'est pas soumis aux revenus fonciers, mais relève d'un régime de faveur, appelé micro-BIC, qui offre un abattement forfaitaire de 68 % sur les recettes, censé englober la totalité des charges. En clair, le loueur n'est taxé que sur 32 % des loyers. Il peut même opter pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux de droit commun si ses charges excèdent 68 % des recettes, voire s'il est en déficit.
L'intérêt du régime microentreprises pour le petit loueur en meublé professionnel :
Si vous disposez de recettes n'excédant pas 32 000 ' par an. Il lui est alors loisible de porter directement le montant des recettes sur la déclaration de revenu global (déclaration modèle 2 042). Lors du calcul du revenu imposable, l'ordinateur de la DGI appliquera un abattement désormais fixé à 50 % avec un minimum de 305 ' (CGI art. 50-0) par les dispositions de la loi de finances pour 2008 précitée requises dans l'article 50-0 du CGI.
Finalement, le propriétaire est libéré de toute obligation déclarative spécifique propre aux bénéfices industriels et commerciaux.

Cordialement.