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Droit pénal

Facture d eau
Procédure

Facture d eau pour coupure de compteur du 22/05/2015
Doit je la payer car ont menace de saisie et me dit que la loi n est pas applicable merci pour la réponse


Question posée le 21/09/2015

Par La passoire

Département : Ardèche (7)

Date de la réponse : le 21/09/2015

Bonjour,

Les coupures d'eau sont interdites depuis maintenant plus de deux ans.

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