Demande de remboursement de frais d'inscription
Annulation de commande et de contrat
Madame, Monsieur,
Pour la rentrèe 2011-2012, j'ai inscrit mon fils dans un lycée public, la réponse pour l'admission dans cet établissement est prévu pour le 01/07/2011. Sur les conseils de ses professeurs actuels, je l'ai inscrit également dans un établissement privé, voir une Maison Familiale, où il m'a été demandé un chèque pour frais d'inscription
Mon fils a été pris dans le public, la Maison Familiale refuse de me restituer mon chèque, en a-t-il le droit? Si non, comment dois je procéder.
Je vous remercie de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations
Mme Derisoud
Question posée le 07/07/2011
Par Monique
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Très souvent les dossiers d'inscriptions prévoit par une clause qu'une de désistement, ces droits d'inscription, ne font l'objet d'aucun remboursement. Il vous faut dans un premier temps regarder les clauses présentes dans le contrat que vous avez signé avec la maison familiale.
Si les mentions suivantes sont présentes alors vous n'avez hélas aucun recours.
- En cas de démission plus de huit jours, après notification de l'admission, la moitié du premier accompte reste acquise a l'école.
- En cas de démission après la date de rentrée toute année est due
- Il est conseillé à l'étudiant de contracter une assurance annulation en cas d'empêchement temporaire ou définitif.
Néanmoins quelques récentes décisions de jurisprudence, qui ne sont cependant pas des arrêts de principe peuvent venir appuyer votre demande.
Recommandations N' 91-01 de la commission des clauses abusives concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignements je cite :
La Commission des clauses abusives recommande
' Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ;
Que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
Cass. Civ., 1re Chambre civile, 10 février 1998, n' 96-13.316, SA St Louis Union Académie c/ Mme Bonjour, D. 1998, n' 9, IR, p. 68 : la clause du contrat établi par un établissement d'enseignement privé en vertu duquel " le contrat devient définitif après la signature et le montant en sera dû en totalité, aucun motif ne pouvant être retenu pour une éventuelle annulation" est considérée comme abusive sur le fondement de la recommandation n' 01-09 du 7 juillet 1989 de la commission des clauses abusives dès lors que la clause procure à l'établissement d'enseignement privé un avantage excessif en imposant à l'élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeur. En l'espèce dans votre cas il n'y a pas de force majeure donc la demande est un peu ' légère '. Vous pouvez néanmoins toujours essayer en leur demandant par écrit le remboursement sous peine de saisir les tribunaux du litige.
Cordialement.
| Tweet |