Amende majorée sans amende initiale
Amendes et contraventions
Maitre, bonjour,
Je viens de recevoir une amende majoré de 370Euros.
J'ai sans doute vécu une infraction au code de la route par le fait de passé un feu tricolore à l'orange passant au rouge. Je l'avoue... sans doute.
Cependant, je n'ai jamais reçu l'amende initiale...
D'ailleurs, si je l'avais reçu j'aurai pu la contester car c'était ma femme qui utilisait notre véhicule ce jour là... Et puis je ne vois pas pourquoi j'aurai ignoré cette amende au risque de devoir payer au lieu de 135Euros régler 375Euros...
aujourd'hui je ne sais comment procéder, consignation, pas payer et réclamer etc...
Pourriez-vous me donner votre avis.
Avec merci chaleureux remerciements.
Question posée le 20/09/2015
Par Anthares30
Département : Gard (30)
Bonjour
Toute contestation doit être faite:
Soit auprès de l'officier du ministère public du lieu de l'infraction
Soit auprès de la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de votre domicile au titre de l'article 530-2 du code de procédure pénale.
Bien cordialement
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez toujours contester l'amende majorée (dans les 30 jours).
Il convient pour cela de faire une réclamation à l'adresse indiquée sur l'amende majorée et de suivre la marche à suivre indiquée également sur l'amende majorée.
Vous serez alors convoqué devant la juridiction de proximité pour vous expliquer sur les faits et indiquer que ça n'était pas vous qui conduisiez.
Vous ne serez pas exonéré de l'amende car vous êtes responsable pécuniaire de votre véhicule mais vous n'aurez aucune perte de points.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr/
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