Vice de forme ou pas
Amendes et contraventions
Bonjour, le 29/06/2011, je me suis faite arrêtée par la police pour téléphone en main par le conducteur d'un véhicule en mouvement. J'ai reconnu l'infraction et signé le papier.
Le PV est daté sur les 2 feuilles du 29/07/2011 et l'agent n'a signé nulle part.
J'ai une contravention minorée de 22euros avec retrait de points. Si je dois payer, dois-je attendre la fin du mois ? Merci pour votre réponse. Très cordialement
Marjolaine
Question posée le 07/07/2011
Par Marjo
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que ' tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions '
Pour être valable un procès verbal doit contenir la signature de l'agent verbalisateur. C'est le cas notamment lors d'un contrôle radar et lors de la conduite d'un véhicule avec l'utilisation d'un téléphone portable.
Malheureusement en signant le procès verbal, vous avez reconnu l'infraction. Vous ne pouvez donc plus contester le vice de forme, et devrez donc régler le PV. Votre PV date du 29/06/2011 puisque vous avez signé et donc reconnu l'infraction, au-delà de 30 jours l'amende passe au ' taux forfaitaire majoré ' c'est-à-dire que si vous attendez jusqu'au 28/06/2011, vous devrez régler une amende majorée de 75 euros au lieu de 22 euros.
Cordialement
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