Loi pinel
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon Cher Maître, Bonjour,
Je suis actuellement sous compromis de vente d'un bien immobilier en ma qualité d'acquéreur.
Il s'agit de mur d'un local commercial occupé par un locataire.
L'agence immobilière qui avait mandat de vente à purgé le droit de préemption du locataire (Loi Pinel) par voie de ministère d'huissier de justice.
Le locataire n'ayant pas donner suite donc ne souhaitant pas acquérir.
Le problème est que le notaire de la venderesse a re-purgé à nouveau la loi Pinel en matière de droit de préemption pour le locataire.
Ma question est donc la suivante:
la 2ème notification faite par le notaire a t-elle valeur juridique et peut elle annulé la 1er purge faite par voie d'huissier de justice.
Merci.
BOUNOUH
Question posée le 19/09/2015
Par Bounouh
Département : Paris (75)
Bonjour,
La purge du droit de préemption doit en principe être effectuée par le notaire. Dans ces circonstances, il semblerait que l'agent immobilier se soit quelque peu précipité...
néanmoins, si le locataire n'a pas exercé son droit de préemption commercial vous n'avez rien à craindre à moins qu'un DPU soit en cours sur le commerce
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