Fausse déclaration du vendeur dans le compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente le 17/07/2015 chez un notaire avec le vendeur ( qui est en instance de divorce avec sa femme ). Dans le compromis de vente, le vendeur a déclaré qu’il était le seul propriétaire du bien en vente et a signé le compromis de vente comme quoi il reconnaîssait la véracité du compromis de vente. Je l’ ai signé également. L’ acte final doît être signé au plus tard le 23/09/2015 ( date écrite dans le compromis). J'ai obtenu mon prêt.Entretemps, le notaire que le vendeur n’est pas le seul propriétaire, car sa femme l’est également. Bien entendu, la femme pose des conditions à son mari que n’est pas d’accord. Le Notaire me renvoie un e-mail le 18/09/2015 pour me dire que l’acte final ne sera pas signé le 21/09/2015
-Suis-je en droit de faire exercer la clause pénale stipulée dans le compromis de vente qui exige du fautif, une pénalité égale à 10% du prix net de la maison ?
- Suis-je en droit de demander des indemnités et si oui, à qui ?
Question posée le 19/09/2015
Par Cgandon
Département : Sarthe (72)
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