Bloquer un permis de construire!
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Un voisin propriétaire d'un terrain d'environ 7000m² cède 3800m² avec un étang au milieu non sécurisé. L'acquéreur veut faire construire une maison destinée a la location. L'ancien terrain a un accès par la route départementale. Un nouvel accès de la parcelle par cette route a été refusé. Ce terrain possède à l'opposé de la départementale un autre accès large de 6m sur 40m de profond. L'accès à cette bande de terrain se fait par un chemin communal en terre en contournant notre terrain et celui de deux autres propriétaires. Notre maison est construite a une distance de 4m de cet accès. La construction sera à 4m de notre terrain et de celui d'un autre voisin . Compte tenu de la gêne engendrée par l'accès + la construction proche + la dévalorisation de ma maison, ai je des chances raisonnables d'obtenir l'interdiction du permis, ou le déplacement de la construction, et, ou l'isolation phonique de l'accès le long de ma maison. Ce dossier est il raisonnablement plaidable? Merci.
Question posée le 18/09/2015
Par Phil
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Dans les cas de litige dans les permis de construire, il subsiste un droit de recours à l’encontre d’un permis de construire si celui-ci est fondé. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. A 424-17 du code de l’urbanisme).
En effet, l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme dispose que «En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.»
Documentissime n’ayant pas la vocation à se substituer à un avocat, il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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