Droit du travail
Licenciement économique et salaires impayés
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Est-ce l'employeur qui doit demander la désignation d'un mandataire ad hoc?
Sur internet ce n'est pas clair. J'ai un jugement des prud'hommes. Et c'est le mandataire qui m'a conseillé de recourir à cette demande de désignation.
Un courrier simple avec pièces justificatives, est-ce suffisant?
Merci.
Cordialement,
Question posée le 16/09/2015
Par Jess
Département : Essonne (91)
Par Jerome PRIMARD (Avocat)
Date de la réponse : le 17/09/2015
Bonjour,
Vous devez déposer une requête au Tribunal de Commerce pour la désignation
Cordialement
28, Place Saint Gilles
etampes 91150
Cabinet : Jerome PRIMARD
Tél : 01 69 78 35 74
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