Dépollution......
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
Devant vendre mon usine de Décolletage d'environ 450m2 à mon locataire depuis plus de 10 ans faisant toujours du décolletage....la question lors de cette vente est de savoir si le facteur de dépollution est une obligation,
A vous lire, avec mes remerciements, JB
Question posée le 14/09/2015
Par Mistie74
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
En cas de cessation de l’exploitant exerçant une même activité, l'obligation de remise en état pèsera sur le dernier exploitant en titre de l'installation qui a généré la pollution. En effet, lorsqu'une activité industrielle est cédée, la qualité d'exploitant est acquise au cessionnaire (art R 512-74 du Code de l'environnement.)
Rappelant, que l'acquisition d'un fonds de commerce donne pour l'administration la qualité d'exploitant à l'acquéreur (CAA Nantes, 6 octobre 1999, Société Ecofer Rouen.)
Cordialement
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