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Droit de l'immobilier

Délai de restitution de caution suite état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
Mon conjoint et moi avons rendu notre appartement qu'on louait le 27 Juillet 2015. A l'état des lieux de sortie, rien ne semblait être reproché sur l'état de l'appartement (rendu plus propre que ce qu'on a eu). La caution ne nous a toujours pas été rendue (ainsi que le surplus de loyer versé). Est ce que la loi faisant passer le délai de restitution de 2 mois à 1 mois est valable sachant qu'il me semble qu'elle est entrée en vigueur début Août 2015?
Merci pour votre reponse


Question posée le 14/09/2015

Par Fiorel

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/09/2015

Madame,Monsieur,

Le délai pour restituer la caution dans votre cas est d'un mois.

Je me tiens à votre entière disposition si vous avez besoin de l'envoi d'un courrier d'avocat.

Considération bien dévouée

Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 15/09/2015

Chère Madame,

Je vous informe que qu'il convient d'étudier votre contrat de bail afin de savoir quelle est la loi applicable à votre cas.
Demeurant à votre disposition,
Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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