Retard restitution depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour et merci d'avance pour votre réponse.
l’article 22 de la loi ALUR stipule
“A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard”
Question: mon contrat de location débutant le 1 juillet 2010, renouvelé pour 1 an et un mois jusqu’au 31 juillet 2014, et reconduit tacitement à compter de cette date jusqu’au 31 juin 2015 (fin de location), se voit il appliquer le contenu de l’article 22.
Autrement dit, le propriétaire actuellement en retard de la restitution du dépôt de garanti est il sous le coup des pénalités de 10%?
Bien cordialement.

Question posée le 13/09/2015

Par Giphi

Département : Bas-Rhin (67)

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