Recours suite à non paiement de crédit
bonjour,
j'ai contracté un crédit à la consommation avec mon ami ,depuis nous nous sommes séparés.je suis emprunteur principale et lui co emprunteur.aujourd'hui il reste environ 18000 euros à payer et mr refuse de me régler la moitié.la banque me dit q'elle ne peut rien faire.il est injoignable.que puis je faire pour m'en sortir?
Question posée le 08/10/2010
Par Louloune
Bonjour,
L'engagement pris par vous et votre ami est très certainement solidaire et vous engage donc tous les deux à rembourser les sommes dues sans pouvoir arguer d'exception.
La banque peut donc indifférement se retourner contre vous et/ou votre ami. Dans votre intérêt, il serait important que vous puissiez communiquer les coordonnées et situation financière de votre ex afin de permettre à la banque de se retourner également contre lui.
Si votre situation financière ne vous permet pas de répondre aux exigences de votre créancier, l'article L 313-12 du Code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Si votre situation financière est très obérée, vous pouvez également vous retourner vers la commission de surendettement.
Cordialement
Christophe PERRY
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