Urssaf
Retraite
bonjour
j'ai des non paiements qui dates de 1996 à l' urssaf ,avec la nouvelle loi il dise prescription au bout de 5 ans mais je vois sur les forums divers que plusieurs personnes on quand même été relancé pour payer leur dette d' urssaf ma question quoi faire si l' urssaf demande quand même de payer et si à la retraite il peuvent la diminuer je suis un peu perdu
vu les différents avis
merci pour vôtre réponse
bonne journée
Question posée le 06/07/2011
Par Léa
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Depuis la loi n' 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.
Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : ' L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ' (article 2231 du Code civil).
La mise en demeure interrompt le délai de prescription des cotisations dès la date de son envoi par l' URSSAF. C'est la date d'envoi de la mise en demeure de payer les cotisations émanant de l'URSSAF qui doit être prise en compte pour l'examen de la prescription et non celle de la présentation de la lettre recommandée au cotisant.
Un dette de plus de trois ans ne peut plus être réclamée.
Tous les délais de prescription sont dépassées car même si vous étiez mis en demeure aujourd'hui votre dette date de plus de 15ans.
Concernant la retraite, puisque ces cotisations n'auront pas été payées elles n'auront pas pu être comptabilisées, dès lors il y aura un impact sur le calcul de votre retraite.
Cordialement
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