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Droit du travail

Indemnités départ
Démission

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand même mes indemnités de départ (indemnités de licenciement en fait), et avoir droit au chômage derrière (je ne veux pas être au chômage, mais cela serait une solution car je n'en peux vraiment plus). Merci par avance.


Question posée le 09/09/2015

Par Mhelan

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :harcèlement morallicenciementprise d'acterupture conventionnelle
Date de la réponse : le 09/09/2015

Bonsoir,
La rupture conventionnelle doit recueillir l'accord des 2 parties, donc vous ne pouvez pas obliger votre employeur à utiliser cette rupture de contrat "d'un commun accord".
Si vous démissionnez vous n'aurez aucune indemnité et même pas droit au chômage.
Solutions :
1/ vous ne vous présentez plus au travail sans justifier votre absence : c'est une faute grave mais qui vous permet si votre employeur vous licencie de percevoir les indemnités de pôle emploi, mais pas d'indemnité de licenciement.
Mais il est possible que votre employeur ne vous licencie pas et vous envoie des bulletins de salaire à zéro jusqu'à ce que vous démissionniez.
2/ Si vous pouvez justifier d'un harcèlement moral par exemple (par des certificats médicaux et des attestations de témoignage d'autres salariés en votre faveur), il vous est possible de mettre votre employeur aux prud'hommes par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Si les juges vous donnent raison, vous toucherez les indemnités de licenciement plus des dommages et intérêts. Pour cela me contacter sur pjbc30@orange.fr pour la défense prud'homale ou contactez un avocat pour le même objectif. Je suis sur le Gard également.
Cordialement.

Par Angélique MERLIN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/09/2015

Bonsoir,
Le harcèlement moral est difficile à faire reconnaître devant le conseil de prud'hommes.
Vous avez également la possibilité de vous faire arrêter si votre médecin constate un état dépressif.
Enfin, vous pouvez également chercher les failles dans le déroulement de votre contrat de travail. S'il existe des manquements graves (notamment des éléments de salaire impayes), cela peut justifier une rupture aux torts de l'employeur.
Cdt.

Photo MERLIN Angélique
Angélique MERLIN (Avocat)
31 rue des arsins
ROUEN 76000
Cabinet : Angélique MERLIN avocat
Tél : 07.67.60.09.14.
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