Bail d'un an - indemnités de rupture
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons un bail d'une durée d'un an qui a pris cours le 1er avril 2014.
Il a déjà été renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée d'un an.
Nous avons acheté une maison dans laquelle nous emménageons fin décembre 2015. Nous allons donc remettre notre renon dans le courant de septembre 2015 afin de libérer les lieux pour le 1er janvier 2016.
Le propriétaire nous réclame 3 mois de loyers d'indemnités(relocation, résiliation et indisponibilité des lieux) et 50€ en couverture des frais administratifs supplémentaires.
1)Tout d'abord, est-il légal de reconduire un bail d'un an pour une durée d'un an? J'ai entendu dire qu'il devait être reconduit comme un bail de 3ans, la première année passée dans l'appartement comptant pour la 1ère année sur les 3. Nous serions donc dans la 2ème année, avec une indemnité de 2 mois à payer?
2)Que pouvons-nous faire pour éviter de payer cette indemnité de 3 mois, ou la diminuer? Le propriétaire n'accepte pas qu'on retrouve un locataire.
Question posée le 08/09/2015
Par Cha
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Annabelle BOURG (Avocat)
Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit bien d'un bail d'habitation simple.
L'analyse ci-après part de ce présupposé.
La reconduction tacite qu'elle soit pour 1 an ou 3 ans ne change rien à votre situation: vous souhaitez quitter les lieux au 1er janvier 2015.
Or, en tant que locataire vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné votre préavis. C'est votre bailleur qui est tenu par les échéances du bail s'il entend le résilier.
En principe, votre préavis est de trois mois.
Cela signifie que, trois mois avant votre départ, soit avant le 1er octobre 2015 vous devez avoir notifié au propriétaire votre volonté de mettre fin au bail (par courrier recommandé avec accusé de réception).
De plus, sachez que votre délai du préavis peut être réduit à un mois:
en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation ou de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
pour le locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
pour les bénéficiaires du RSA.
Enfin, il n'y a pas lieu à indemnité, ni "frais administratifs" cette pratique est totalement illégale.
Vous n'êtes tenus que du loyer jusqu'à l'expiration de votre préavis.
En résumé, vous devez verser:
VOTRE LOYER JUSQU'AU 1er janvier 2016
PAS D'INDEMNITES DE DEPART
PAS DE FRAIS ADMINISTRATIFS
Si votre propriétaire persiste prenez rendez-vous avec un avocat.
Bien à vous
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