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Droit du travail

Licenciement pour faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

mise à pied à titre conservatoire le 4 07 et début des congés le 8 07 serai-je payé? convocation entretient préalable licenciement le 1 08 est(ce légal? peut-on travailler durant la procedure de licenciement dans une autre entreprise? merci d'avance


Question posée le 05/07/2011

Par Babe

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :congés payésentretien préalablelicenciementmise à piedtravail
Date de la réponse : le 06/07/2011

Bonjour,

Afin de répondre à votre question il est nécessaire que vous me communiquiez certaines informations complémentaire, notamment quant à la procédure du licenciement.

A lettre vous a t-elle été envoyée par L-RAR ou remise en main propre ?

Quelles sont les raisons qui justifient la mise à pied et le licenciement?

Tant que le licenciement n'est pas effectif il est est difficile de travailler pour une autre entreprise, sauf accord de votre employeur actuel.

Bien évidemment, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire aussi bien par e-mail que par téléphone aux coordonnées inscrites ci-dessous.

Vous avez également la possibilité de me faire parvenir les pièces en votre possession afin que je puisse d'ores et déjà les examiner pour mieux vous conseiller.

Dans l'attente de vous lire ou de vous entendre, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.

Maître Xavier HEINTZ
Avocat
Barreau de Draguignan
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET-SUR-ARGENS
Tél. : 04.94.56.40.76
Fax : 04.94.56.50.63
Port. : 06.82.75.88.68
Email : avocat.contact@gmail.com

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/07/2011

Bonjour,

D'après les indications que vous fournissez il semblerait que vous ayez été mis à pied à titre conservatoire, ce qui signifie que pendant la période située entre la date de mise à pied et la décision de l'employeur sur un licenciement vous ne travaillez pas et n'êtes pas payé.

Cela est sans incidence sur les droits à congés payés déjà acquis.

Jusqu'à la fin de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas, sauf cas particulier, travailler pour un autre employeur.

L'entretien préalable doit vous permettre de connaître les faits qui vous sont reprochés, et de vous expliquer sur ces faits.

Ce n'est qu'après avoir eu vos explications que l'employeur peut prendre une décision.

Votre situation sera donc, de nouveau, à examiner au vu d'une éventuelle lettre de licenciement.

Je demeure à votre disposition.

Salutations

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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