Droit de l'immobilier
Vente bien préempté par la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je possède une maison qui, en cas de vente sera préemptée par la mairie, j'en ai la certitude.
J'avais l'intention de mettre en vente ce bien en viager occupé (par moi) ? Y a t il eu des précédents ou les mairies ont accepté ce type de vente ?
Merci de votre réponse
Question posée le 07/09/2015
Par Maal1
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Date de la réponse : le 09/09/2015
Bonjour,
Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, il est tout à fait possible de céder votre domicile à la mairie faisant usage d'un DPU sous la forme d'un viager.
Bien cordialement
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