Démission sans préavis
Démission
J'envisage au plus vite d'adresser à mon employeur(fonction publique d'état) ma lettre de démission car compte tenu de mon éloignement familial je suis au bout du rouleau,je souhaiterais ne pas avoir ou le moins possible de préavis à effectuer.Au pire si celui ci devait se faire puis je mettre en congés maladie car réellement justifié! Merci de votre réponse au plus vite....
Question posée le 05/07/2011
Par Gaelle
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Les agents non titulaires de la fonction publique qui souhaitent démissionner sont tenus de respecter un délai de préavis fixé à :
8 jours, s'ils ont moins de 6 mois de services,
1 mois, s'ils ont entre 6 mois et 2 ans de services,
2 mois, s'ils ont 2 ans de services et plus.
Ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné.
Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les fonctionnaires stagiaires doivent adresser leur demande au moins un mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions ; aucune disposition juridique ne fixe de préavis pour les fonctionnaires territoriaux stagiaires.
Aucun délai de préavis n'est non plus fixé pour les fonctionnaires titulaires.
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée.
En revanche, il a droit, pour la période d'arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.
Cordialement.
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