Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Restitution d'un logement après décès
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Elle occupait un logement HLM depuis 32 ans. Tous ses enfants ont refusé la succession. Les HLM doivent-ils nous obliger à vider l'appartement et à signer l'état des lieux de sortie.
Question posée le 04/09/2015
Par Anne
Département : Nord (59)
Tweet |