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Droit de la famille

Restitution d'un logement après décès
Succession et héritages

Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Elle occupait un logement HLM depuis 32 ans. Tous ses enfants ont refusé la succession. Les HLM doivent-ils nous obliger à vider l'appartement et à signer l'état des lieux de sortie.


Question posée le 04/09/2015

Par Anne

Département : Nord (59)

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