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Droit de l'immobilier

Reclamation d'un accompte
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai signée un contrat pour une construction de maison en novembre 2013.
Après avoir versée un acompte de presque 6000e, mon prêt à été refusé car les chiffres d'affaires du constructeur sont trop bas.
J'en ai informé celui ci afin de lui réclamer l’acompte, il refuse.
Est il dans son droit ?


Question posée le 04/09/2015

Par Joelle

Département : Somme (80)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2015

Il faudrait avoir la copie du contrat. Il y a surement une condition suspensive d'obtention de prêt et, dans ce cas, en principe, il n'est pas dans son droit. Il faut, cependant, faire examiner le dossier par un avocat, qui pourra faire un courrier lui rappelant ses obligations avant d'assigner le cas échéant.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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