Rupture de contract
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. Attention ! La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative.

Afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum de 15 jours calendaires entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai .

La rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt le lendemain de la notification d'homologation ou de l'expiration du délai de réflexion (15 jours). Le départ du salarié peut être immédiat ou fixé à une date négociée dans la convention, aucun préavis n'est à respecter.

Cependant, pour les délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. La demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire spécifique aux salariés protégés et ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.

Cordialement.