Voeux de mobilité
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Comme chaque année dans notre association, la direction informe les salariés par une note de service les voeux de
mobilité au sein des équipes d'internat.
Nous sommes le 4 juillet et les salariés ne savent toujours pas ou ils vont travailler en Septembre.
Lors de la réunion générale du 24 juin la direction a donné une réponse que les salariés seront informés de leur affectation pendant l'été par courrier.
Ce qui pose problème à certains pour leurs organisations familliale: par exemple la rentrée des classes , et les enfants en bas âges à faire garder .
Que dit le droit du travail ou la jurisprudence sur le délai
de prévenance suite à un voeux de mobilité.
Sachant qu ce n'est qu'un voeux et qui peut être refusé.
Bonne journée
Koziel Jean-marc
Question posée le 04/07/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Votre employeur, de fait, doit vous accorder un délai en rapport avec les perturbations qu'engendre le changement de lieu de travail (trouver un nouveau logement, déménager, le cas échéant, trouver un nouvel emploi pour votre conjoint, changer les enfants d'école...). Pour prévenir les conflits, vous pouvez fixer d'un commun accord le délai de prévenance sur votre contrat ainsi que la prise en compte des frais de déménagements, s'ils ne sont pas prévus par votre convention collective.
L'employeur doit respecter un délai suffisant entre le moment où le salarié est informé de sa mutation et la date effective à laquelle celle-ci intervient. A défaut, la mise en 'uvre de la clause peut être considérée comme abusive et le salarié pourra refuser sa nouvelle affectation (cass. soc. 3 juin 1997, n'94-43476 D).
Le code du travail ne prévoit pas un délai minimal de prévenance en matière de clause de mobilité.
La jurisprudence a prévu un délai ' suffisant ' mais il ne donne pas une indication de durée.
Dans certains cas la convention collective concernée vous donne un délai minimal, le plus souvent ce délai est prévu dans le contrat.
De nombreuses affaires ont été jugées par les tribunaux et ont condamnés les entreprises qui ne donnaient pas un suffisant de prévenance à leurs employés.
Cordialement.
| Tweet |