Probleme de succession
Succession et héritages
J'ai hérité en 2011 de la maison de ma mère à 80% les 20% restant ont été légués à ma sœur.
Celle-ci ne veut pas signer la vente, quels sont mes recours.
En sachant que tous les frais restent à ce jour à ma seul charge.
Bien cordialement.
Question posée le 31/08/2015
Par Elian
Département : Paris (75)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes actuellement dans le cadre de l'indivision suite à une succession.
Si un héritier bloque la vente du bien, il est nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance.
La vente d'un bien indivis peut être autorisée, sous certaines conditions et selon des modalités précises (procédure durant 4 mois), par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis [article 815-5-1 du Code civil],
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun à la demande d'un ou plusieurs indivisaires [article 815-6 du Code civil].
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