Délais de prescription
Succession et héritages
bonjour
je me suis aperçue que des biens mobiliers de forte valeur ont été cachés lors d'une succession dont je suis cohéritière. Le délai de prescription est le 17/07, quelle procédure peut être assez rapide pour engager des poursuites pour détournement et recel d'actif avant qu'il ne soit trop tard! Merci
Question posée le 04/07/2011
Par Chantal
Département : Haute-Vienne (87)
la procédure ne pourra être courte. Il s'agit de recel successoral à plaider devant le tribunal de grande instance ce du lieu d'ouverture de la succession.
Il faut compter entre 12 mois et bien plus en cas d'appel.
le ministère d'avocat est obligatoire.
Il est indispensable de rapporter tant la preuve du détournement que de la volonté de fraude ici.
Je reste disponible sur mes liens de consultation affichés en page de présentation
cordialement
Réaction de Chantal
à 17:50:27 le 06-07-2011merci de votre réponse, je me demande toutefois si le délai de prescription ne viendra pas rendre toute poursuite impossible: est-ce le cas?
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