Assurance vie bénéficiaire acceptant et accepté
Tutelle et curatelle
J'ai été désigné bénéficiaire "acceptant et accepté" d'une assurance vie par une personne qui est, depuis, sous tutelle gérée par un tuteur familial départemental désigné par le juge.
La compagnie a pris en considération cette demande qui prévoit pendant la durée du contrat:
- aucune demande de rachat ne sera possible sans accord préalable du ou des bénéficiaires acceptants,
- aucun changement de bénéficiaire ne pourra intervenir sur le contrat sans accord préalable du ou des bénéficiaires acceptants,
- aucune avance ne pourra être autorisée sans accord préalable du ou des bénéficiaires,
- aucune mise en garantie ne pourra intervenir sans accord préalable du ou des bénéficiaires acceptants.
Ce contrat arrive à échéance dans quelques mois et je souhaiterai savoir si ce contrat peut être résilié ou modifié au profit d'un autre contrat, ce qui permettrait, au tuteur, de supprimer le bénéficiaire. qu'en pensez-vous
Question posée le 30/08/2015
Par Aventure
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Depuis la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, le souscripteur d’une assurance vie qui aura désigné un bénéficiaire acceptant se verra conclure un contrat irrévocable. En effet, une fois le bénéficiaire acceptant enregistré, la clause bénéficiaire ne pourra plus être modifiée sans l’accord de celui-ci.
De plus, le souscripteur n’aura également plus la liberté d’effectuer le moindre acte sur son contrat sans le consentement du bénéficiaire acceptant tel que des rachats, et autres.
Cordialement
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