Droit de la consommation
Renseignement sur la garantie légale de confomite
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Peut on invoquer la garantie légale de conformité de 2 ans après l'achat d'un bien mobilier lorsque ce dernier tombe en panne.
Achat en septembre 2013 et panne en août 2015.
Ce bien bénéficie d d'une garantie commerciale de 1 an et il provient d'Italie. Il a été acheté a un vendeur français.
Merci.
.
Question posée le 27/08/2015
Par Aretencora
Département : Aveyron (12)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |