Resiliation de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,
j'ai signé une prestation avec un entrepreneur suite a un devis avec celui-ci il travaille dans l'isolation il avait a faire l'isolation dans ma maison. mais depuis un certain temps je trouve que ces tarifs sont tres elevé et au dessus du marché ex: planché a 19 au metre carré alors que je peux obtenir ce meme planché a moins de 6 du metre carré. c'est pour cela que j'ai mis un terme a mon contrat avec mon proffessionnel
doit-je lui stipuler par courrier en AR mon intention de mettre un terme a notre contrat
et doit-je lui verser des indemnités pour rupture de contrat
merci pour votre reponse
cordialement
alain jeanjean
Question posée le 04/07/2011
Par Alain
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose (code civil).
Le contrat que vous avez signé avec votre entrepreneur est un contrat d'entreprise et celui-ci est encadré par la loi. Il n'y a pas de rupture unilatérale possible du contrat, hors cas de résiliation du contrat prévu dans celui-ci, vous ne pouvez rompre de façon unilatérale le contrat. En dehors des cas de résiliation, dans l'absolu, seul un Juge peut rompre le contrat.
Vous avez un délai de sept jours passé la conclusion du contrat pour vous rétracter, passé ce délai vous êtes engagé. En cas de rupture, l'entrepreneur est en droit de demander des indemnités de rupture mais surtout il peut exiger le paiement complet du devis. (article 1794 du Code Civil)
Cordialement.
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