Prescription sur facture
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Cliente Club-internet depuis mars 2006, avec un contrat spécifiant "aucun frais de résiliation le jour où je pars". 22 mars 2014, je résilie avec SFR (a racheté). Par mail, il m'envoie une facture spécifiant "frais de fermeture d'accès" d'un montant de 43,79€. Juin 2014, par courrier, lettre de recouvrement amiable de leur part. 1er juillet 2014, un courrier de "projet de saisine du tribunal"puis plus rien ! 19 août 2015, courrier huissier de justice avec "mise en demeure" pour m'acquitter de ma dette de 43,79€+des dommages-intérêts proc.amiable(Art.1153AI-4 Code Civil).
N'y a t-il pas prescription plus d'un an après?
Est ce légal ces frais supplémentaires ? Merci de votre aide.
Question posée le 26/08/2015
Par Eschfr
Département : Indre-et-Loire (37)
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