Donation
Donation
Suite au décès de mon père la maison familiale a été vendue 265000 ma soeur et moi même avons perçu chacune 59625 et notre mère 145750. Celle ci âgée de 90 ans souhaite nous faire à chacune une donation de 20000 le notaire prétend que c'est illégal à son age est-ce exact?
Question posée le 04/07/2011
Par Christine
Département : Var (83)
Madame,
Effectivement, la donation telle que vous l'envisagiez avec votre notaire ne pourrait se faire de cette manière dans la mesure où votre mère est âgée de plus de 65 ans, ce qui ne peut permettre de bénéficier des exonérations possibles.
Toutefois, compte tenu du montant de la donation envisagée à savoir 20'000 euros pour chaque enfant si je comprends bien, il ne me paraît pas impossible que celle-ci puisse se faire.
Afin d'en être certain et de pouvoir au mieux vous conseiller, il conviendrait de me fournir certains éléments dont je n'ai pas encore connaissance et qui sont importants, notamment en ce qui concerne les délais obligatoires à respecter.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de prendre contact avec mon cabinet afin que je puisse vous renseigner.
Maître Xavier HEINTZ
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