Don d un bien immobilier à une association reconnue intérêt génér
Calcul de l'impôt

Bonjour,


Ne peuvent recevoir des dons immobiliers que les associations reconnues d'utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2), les fondations reconnues d'utilité publique (L. 23 juill. 1887, art. 18-2), les associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte (article 19 alinéas 1er et 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat), les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique (article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association), les congrégations religieuses légalement reconnues (L. 1er juillet 1901, art. 13) , les fonds de dotation (L. 4 août 2008, art. 140), les unions d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3'), les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle. Il en va de même pour les legs.

Les donations faits à d'autres de ces associations sont nulles.





La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé un nouvel abattement sur la part successorale de tout héritier ou légataire qui, dans les 6 mois du décès, ferait don de biens provenant de la succession. Et cela, en faveur d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'un don en faveur d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, d'une commune, d'un département, d'un établissement public hospitalier, d'un organisme de sécurité sociale. L'abattement est égal à la valeur des biens ou des sommes donnés.

Pour les biens immobiliers ou pour ceux dont la valeur est importante, il convient d'effectuer une donation par acte notarié. La donation doit impérativement être rédigée par un notaire. L'association doit accepter la donation par acte notarié, du vivant du donateur. Le plus souvent la donation et l'acceptation ont lieu dans le même acte. Lorsqu'une donation comprend des biens mobiliers, un inventaire de ces biens avec leur estimation doit être annexé à l'acte de donation. Si ces différentes formalités ne sont pas respectées, la donation est nulle et doit être refaite.

Il faut déclarer à l'administration fiscale toute donation de bien immobilier, qu'il soit situé en France et à l'étranger, et quelle que soit le pays ou réside le bénéficiaire de la donation, sauf si une convention fiscale internationale en dispose autrement. Cette déclaration ('formalité d'enregistrement') doit être effectuée dans les 3 mois, à la recette des impôts du domicile du donateur.

Cordialement.