Mariage et bail locatif dans le secteur public
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis mariée mais séparée depuis plusieurs années.
Avant ma séparation, j'avais signé un bail avec mon époux auprès d'un organisme HLM. Par la suite mon époux a quitté le domicile mais le bail est resté à nos deux noms. j'ai informé la CAF de mon changement de situation.
Récemment, j'ai pu obtenir une mutation dans un logement plus adapté auprès du même bailleur social. N'étant pas divorcée, le bail a été mis à mon nom et celui de mon époux. Lorsque la CAF a reçu l'attestation de loyer, elle a considéré que mon mari vivait toujours avec moi, n'était jamais parti et me réclame de l'argent trop perçu.
Ma question est la suivante : L'organisme HLM était-il dans l'obligation de mettre le bail également au nom de mon mari du fait que nous ne sommes pas séparé officiellement? (c'est ce que m'a dit mon bailleur)
Je vous remercie
Question posée le 25/08/2015
Par Celbeu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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