Droit de l'immobilier
Voisinage
Litiges entre voisins
mes voisins passent dans ma cour, mon propriétaire dit que c'est une cour commune mais rien ne le précise sur mon bail, ont ils le droit?
Question posée le 03/07/2011
Par Karose
Département : Aisne (2)
Mots clés de cette question :cour communedroit de passage droit de passage cour communedroit de passage enclave
Date de la réponse : le 06/07/2011
Bonjour,
Pour savoir s'il s'agit effectivement d'une cour commune vous pouvez contacter le bureau des hypothèques afin d'obtenir des renseignements.
S'il s'agit d'une cour commune alors vous êtes tenu de céder un droit de passage conformément aux articles 682, 683 et 684 du Code civil. Je vous invite à contacter votre propriétaire afin d'obtenir la preuve par celui-ci que la cour est commune. La cour commune n'a pas à être mentionnée au bail, seule une cour privée doit l'être.
Cordialement.
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