Vice caché
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

En l'espèce il ne s'agit pas d'un vice caché mais plutôt d'un dol, ou réticence dolosive, c'est-à-dire une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. du côté de son auteur, le dol apparaît en effet comme un délit civil : il s'agit d'un comportement malhonnête intentionnellement dommageable. Les exigences morales imposent alors une sanction à la fois large et sévère. Ceci explique notamment que soit sanctionnée toute erreur dolosive déterminante, quelqu'en soit l'objet et porterait-elle sur la valeur ou les motifs : le particularisme de la notion de dol explique et justifie la sévérité du régime du dol. En effet, en sachant la véritable origine du produit vous n'auriez pas contracté ou du moins pas à ce prix là !

Les éléments du dol sont ceux d'un délit civil qui, dans bien des cas, se double d'une infraction pénale : escroquerie, publicité de nature à induire en erreur, fraude, falsification.

L'article 1116 du code civil énonce que le dol ' ne se présume pas ; il doit être prouvé ', il vous suffit de préciser que vous aviez acheté ce canapé car vous le pensiez de fabrication italienne telle que le bon de commande de certifiait'
En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative.
L'action en annulation est donc soumise aux règles inhérentes à ce type de nullité : d'une part, la demande ne peut être formée que par la victime du dol ou ses héritiers ; d'autre part le contrat est susceptible de confirmation ; enfin, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour ou prend fin l'erreur engendrée par le dol. En tant que délit civil, le dol ouvre à la victime une action en réparation du préjudice subi.. Il s'agit d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur le droit commun de l'article 1382 du code civil, la faute retenue étant par hypothèse antérieure a la conclusion du contrat.
Deux possibilités sont offertes à la victime.
La réparation peut d'abord être demandée en plus de l'annulation, si celle-ci laisse subsister un préjudice tel que manque à gagner ou frais de contrat par exemple.
Mais la réparation peut aussi être demandée à la place de l'annulation, notamment sous la forme d'une réduction de prix.

Sur la base des articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que 1382 vous êtes en droit de demander l'annulation ou une réduction de prix.
Envoyez un courrier avec accusé de réception afin d'obtenir une réparation !

Cordialement.