Droit de l'immobilier
Loi alur/macron applicable pour une résiliation de bail fait en juille
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour.
J'ai résilié mon bail le 17/07/2015. Le préavis est de 3 mois (bail réalisé en 2011).
J'habite à Marseille donc je suis dans une zone tendue. Avec la nouvelle loi Alur / Macron d'Août 2015, je peux prétendre d'un préavis réduit (1 mois).
Est ce que cela s'applique pour les résiliations de bail réalisés avant la loi Macron (application rétro active) ? En clair est ce que j'ai droit au préavis réduit même si j'ai déjà réalisé la résiliation de bail en Juillet ?
Merci d'avance.
Question posée le 20/08/2015
Par Stephane
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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