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Droit de la famille

Combien de temps un jugement pour droit de visite reste valable ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, cela fait plus de 10 ans que je suis séparé du papa de ma fille. Il y a eu un jugement qui a été rendu mais il ne l'a jamais respecté. Jamais pris l'enfant ni versé de pension,aucun contact. Je n'ai jamais rien fait pour l'obliger ou le defaire de ses droits. Seulement aujourd'hui donc plus de 10 ans après, ma fille va avoir 13 ans, il voudrait faire appliquer ce jugement du moins pour le droit de visite. Ce jugement est-il encore valable? Ai je le droit de refuser? Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 20/08/2015

Par Sev67118

Département : Bas-Rhin (67)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 23/08/2015

Le jugement est valable toute la minorité de l'enfant

il vous revient de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour qu'une nouvelle décision intervienne.

Si vous refusez il portera plainte mais un juge pourrait parfaitement comprendre votre position car cela perturberait hautement l'enfant

Vous vous expliquerez au commissariat.

Pour la pension vous pouvez soit demander à un huissier de faire une saisie soit demandez à la CAF qu'elle paie la pension et la CAF se retournera contre lui

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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