Quittance de loyer
bonjour,
nous n'arrivions pas à obtenir nos quittances de loyer depuis sept 2009, avons fait lettre recommandé, conciliation, tous cela sans succès. Demande en injonction de faire, nous les avons eues jusqu'a juillet 2010. Que doit on faire maintenant pour les avoir tous les mois sans passez par toutes ces démarches, car nous souhaitons quittez cet appartement.
Merci de votre aide.
Question posée le 08/10/2010
Par Christophe
Bonjour,
Comme vous le savez, l'article 21 de la loi du 06/07/1989 prévoit que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Ainsi, le bailleur n'est pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance, son obligation est conditionnée par une demande de son preneur.
S'agissant d'une obigation de "faire" qui n'a donc rien de financier, le seul moyen de contraindre son débiteur à s'exécuter est d'obtenir une injonction de faire.
Dans votre cas, compte tenu de la réitération de son manquement à ses obligations, vous pourriez demander à ce que la décision porte également sur l'avenir et que votre bailleur soit condamné à des dommages et intérêts et à une astreinte en cas de carence.
Cordialement
Christophe PERRY
Réaction de Christophe
à 16:14:53 le 11-10-2010bonjour,
merci de votre aide
qu'entendez vous par une astreinte en cas de carence
merci
Bonjour,
L'astreinte est une somme d'argent qui est demandée au juge, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation.
Ainsi, plus votre débiteur tarde à s'exécuter, plus il lui en coûtera. Cette condamnation financière a donc un rôle dissuasif.
Cordialement
Christophe PERRY
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