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Droit de la famille

Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

Ma fille a 17ans et demi. Jusqu'à présent, elle était en garde alternée Mais, avec l'accord de son père, elle part avec moi dans une autre région pour poursuivre ses études. Pour les 6 mois précédant sa majorité, dois-je faire officialiser la situation devant un juge pour q'elle soit fiscalement reconnue à ma charge totale? Merci d'avance.


Question posée le 02/07/2011

Par Brigitte

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :changement de résidencegarde alternéejuge aux affaires familialesmodification garde alternée
Date de la réponse : le 05/07/2011

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison il vous faut informer le juge aux affaires familiales de ce changement d'adresse et de modalité de la garde. La lettre à adresser au juge des affaires familiales en matière de modification du lieu de résidence des enfants dans le cadre d'une séparation des parents ne requiert pas de forme particulière. Vous pouvez donc procéder par lettre simple. Pensez à joindre le formulaire et les pièces justificatives à l'appui de votre demande.

Voici pour vous aidez dans vos démarches le modèle gratuit de lettre adéquat http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html

Cordialement.

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