Reengagement abusive
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Je me permet de vous écrire parce que je suis chez NRJ mobile depuis le 14/01/2009 avec un engagement de 24 mois. A mon grand regret le 14/01/2011 je me suis aperçu que la date de fin d'engagement est pour le 13/10/2012 donc je les ai appelé et ils m'ont répondu que j'avais fait une migration de mon compte qui m'a réengagé pour 24 mois, je me rappelle que le 13/10/2010 j'ai reçu un appel de leur part pour me dire que je bénéficiais d'un report des minutes gratuit ET SANS RÉENGAGEMENT que j'ai accepté. Mais voulant à ce jour résilier mon abonnement, mon opérateur me demande de payer les frais de résiliation alors que normalement je ne devrais pas en avoir. Ils m'ont dit qu'ils avait enregistré la conversation du 13/10/2010 avec un accord verbal de ma part, mais ils ne veulent pas me faire parvenir cette enregistrement, car je suis bien sur d'avoir demandé si ça me réengagé.
Que faire?
Merci
Jonathan GIRARD
Question posée le 01/07/2011
Par Jonathan
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Vous indiquez qu'en contre partie d'une promotion, vous avez fait l'objet d'un réengagement sur 12 mois.
Avez-vous reçu, pour cela, une lettre de confirmation ?
Si tel est le cas, vous êtes considéré comme avoir accepté les nouvelles conditions.
A défaut de courrier écrit, le renouvellement ne peut vous être opposable.
En effet, l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose qu'à ' la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature '.
En cas de passage en justice, c'est à l'opérateur qu'appartiendrait la charge de la preuve d'apporter un document signé de la part du client acceptant l'offre.
Indiquez dans un courrier en recommandé qu'en l'absence de contrat écrit et de signature, vous n'êtes pas tenu par la période de renouvellement. Et que par conséquent, vous êtes en droit de résilier à tout moment sans frais. (base légale article L 121-27 cc)
Il serait judicieux d'assortir votre lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine). Indiquez qu'à défaut de réponse passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
Soulignez le fait qu'une copie de ladite lettre sera également adressée à la CNIL.
En cas de difficultés, vous pourrez toujours vous rapprocher parallèlement de la DGCCRF et d'association de consommateurs.
Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html vous y trouverez par ailleurs des modèles de lettre gratuits pour vous aidez dans vos démarches.
Cordialement.
| Tweet |