Droit du travail
Licencié suite à un constat d'huissier
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai été licencié pour faute grave suite à un constat d'huissier. Ce procès-verbal de constat a été établi en mon absence durant mes congés. Je n'ai jamais pris lecture de ce constat même lors de mon entretien préalable de licenciement. Et mon ex-employeur refuse toujours de m'en donner une copie. Comment puis-je obtenir ce "fameux" procès-verbal d'huissier ? Quelle juridiction puis-je saisir pour l'obtenir de la part de l'huissier qui l'a établi ?
Question posée le 13/08/2015
Par Youyou
Département : (97)
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